La Lettre du Maire Rural n°
283 Novembre 2003 :
Articles de Françoise Degert
Enseignement : l'école devient intercommunale
Puisque l¹enseignement primaire est décentralisé
dans les communes depuis la loi du 30 novembre 1886, il est temps
de passer à l¹échelon intercommunal,
même si leurs membres ne sont pas élus au scrutin
direct. Tel est le voeu formulé par quelques inspecteurs
généraux de l'Education nationale et de
l'administration de l¹Education nationale et de la recherche,
dans leur rapport sur "L'évolution du réseau
des écoles primaires" publié à la
Documentation française (n° 03-028 et 03-048 de juin
2003). Ils regrettent que l'Etat soit souvent désavoué
par "l'attitude de certains maires" qui
"s'opposent aux fermetures d'école (...) pourtant
bien inéluctables à terme"(p. 35). Ce mouvement
ascendant redonnerait donc à l¹Etat toute sa
"responsabilité pédagogique". Estimant
qu¹une commune sur trois n'a plus d'école, et que
"28% des écoles comptent seulement une ou deux
classes", le ministre délégué à
l¹enseignement scolaire, Xavier Darcos, a défendu
la même conclusion dans son projet sur les réseaux
d¹écoles, présenté au conseil des
ministres du 5 novembre. En conséquence, les écoles
devront être organisées en réseau d'au moins
18 classes et de 20 élèves par classe.
Il s'agit de favoriser l'égalité des chances entre
citadins et ruraux, en offrant à ces derniers la "masse
critique" indispensable aux échanges entre élèves
et enseignants, à la mutualisation des services et activités
périscolaires (informatique, cours de langue, de théâtre...).
Le réseau inclura donc les réseaux pédagogiques
intercommunaux (Rpi), jugés trop petits, et évidemment,
les classes uniques à plusieurs niveaux. Il inclura également
les 246 réseaux d¹écoles rurales créés
"empiriquement" dans 46 départements,
par la volonté conjointe des enseignants, des élus
et des parents. Les réseaux scolaires nouvelle manière
seront créés à la campagne et en ville. Le
ministre invite les maires à les articuler sur une structure
intercommunale, de préférence un établissement
public de coopération
intercommunale (Epci). Ils seront récompensés financièrement
par des crédits d'Etat.
Recentralisation toute
L¹inspecteur d¹académie est chargé d¹élaborer
un schéma départemental, qui fera l¹objet d¹une
convention pluriannuelle (signée entre l¹Etat, les
maires, les présidents de regroupements intercommunaux
scolaires et le conseil général) et servira de carte
scolaire. Le territoire des réseaux
scolaires sera donc délimité par l'inspecteur d¹académie.
Il dressera le projet pédagogique des réseaux qui
seront pilotés chacun par un directeur-coordonnateur. Le
transfert de l'école maternelle et primaire à une
structure intercommunale sera consacré dans le projet de
loi relatif aux responsabilités locales. Les décrets
d'application seront publiés d'ici le printemps 2004, pour
mettre les réseaux sur pied dès la prochaine rentrée
scolaire. "L'objectif est d¹avoir 600 réseaux
d'écoles à l¹horizon 2006-2007", a
annoncé Xavier Darcos, tout en assurant que les classes
uniques seraient maintenues en montagne.
L¹Association des maires de France (Amf) a réagi vivement
au projet de Xavier Darcos dont elle vient de prendre connaissance.
L'Amf n'a aucun a priori contre les réseaux d'écoles
rurales existant actuellement. Mais elle ne voit pas l¹utilité
de créer de nouveaux réseaux en ville. Elle n'est
pas davantage convaincue de l'utilité de transférer
systématiquement les écoles primaire et maternelle
à l'intercommunalité. "Cela doit rester
de la compétence des maires, quitte à laisser aux
maires le choix de s¹organiser en intercommunalité".
Enfin, les communes ne veulent absolument pas hériter d'une
charge nouvelle, en particulier le paiement des directeurs-coordonnateurs
de réseau.
La Lettre du Maire Rural n°
278 Mai 2003 :
Services : Bruxelles privatise tous les secteurs
Le 28 avril, l'Union européenne a présenté
à l¹Organisation mondiale du commerce (Omc) une liste
détaillée des secteurs ouverts à la concurrence
mondiale, en vertu de l¹Accord général sur
les services (Agcs) signé à Marrakech, en 1994.
Seuls les services régaliens de l¹Etat (justice, police,
défense) restent du domaine public, tout le reste est ouvert
au marché, si l'on se réfère au résumé
de "l'offre d'échanges" paru sur le site
internet europa. eu.int. Le
fait de figurer dans la liste suffit à libéraliser
le secteur, à plus ou moins long terme. Il suffira de faire
jouer le principe de non discrimination pour favoriser la libre
concurrence. Dans cet esprit,
les services publics sont mélangés au secteur privé
et mis au même rang (construction, Btp, services financiers,
y compris la main-d'oeuvre étrangère...).
On y voit donc, pêle-mêle, les services sociaux et
de santé, l'éducation divisée en cinq catégories
(enseignement primaire, secondaire, supérieur, aux adultes
et autres services d¹enseignement professionnel), l'eau (toute
la filière à l'exception de la ressource), les télécommunications,
les services audiovisuels (même si Bruxelles affirme ne
pas modifier le régime actuel), les services sportifs (Pascal
Lamy a pourtant assuré, le 10 mars dernier, à la
parlementaire européenne Jacqueline Fraisse, qu'ils n'y
figuraient pas), la culture (musées, théâtres,
spectacles, bibliothèques, archives et autres), les services
récréatifs. S'y ajoutent curieusement les
services d¹environnement, dont la protection de la nature,
de la biodiversité et des paysagesS Explication : les parcs
naturels pourraient être gérés par des entreprises
intéressées à l¹utilisation des biotopes.
Le phénomène est courant en Amérique latine.
Merck, au Costa Rica, exploite ainsi en exclusivité une
forêt protégée pour y déposer des brevets
sur les plantes, que les habitants ne peuvent plus utiliser sans
payer des droits à l'entreprise. Qu'en sera-t-il des zones
Natura 2000 ?
Il faut aussi savoir que cet inventaire à la Prévert
s'appliquera à tous les niveaux de l¹administration
(national, régional, local) ainsi qu'aux associations exerçant
des pouvoirs délégués (article Ier-3 de l'Agcs).
Les rapports avec l¹administration sont inversés :
les fournisseurs pourront saisir la justice pour apporter "des
mesures correctives appropriées" (article VI -2),
l¹autorité nationale ou locale ne pourra revenir sur
une délégation de service public, sauf à
payer de considérables dédommagements.
Les subventions, susceptibles d¹apporter des distorsions
à la libre concurrence, devront être négociées
(article XV). Cette perspective commence à inquiéter
quelques élus, dont Gérard Delfau, sénateur
Prg de l'Hérault et maire de Saint-André-de-Sangonis.
"Il n'y aura ni recours (pas d¹instance d'appel)
ni retour en arrière possible (règle du cliquet),
contrairement au fonctionnement de toute démocratie fondée
sur le vote. C'est tout l'édificesocial qui est mercantilisé",
écrit-il dans son livre, "La gauche, horizon 2007",
qui doit paraître prochainement.
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