La Lettre du Maire Rural n° 283 Novembre 2003 :

Articles de Françoise Degert

Enseignement : l'école devient intercommunale

Puisque l¹enseignement primaire est décentralisé dans les communes depuis la loi du 30 novembre 1886, il est temps de passer à l¹échelon intercommunal,
même si leurs membres ne sont pas élus au scrutin direct. Tel est le voeu formulé par quelques inspecteurs généraux de l'Education nationale et de
l'administration de l¹Education nationale et de la recherche, dans leur rapport sur "L'évolution du réseau des écoles primaires" publié à la
Documentation française (n° 03-028 et 03-048 de juin 2003). Ils regrettent que l'Etat soit souvent désavoué par "l'attitude de certains maires" qui
"s'opposent aux fermetures d'école (...) pourtant bien inéluctables à terme"(p. 35). Ce mouvement ascendant redonnerait donc à l¹Etat toute sa
"responsabilité pédagogique". Estimant qu¹une commune sur trois n'a plus d'école, et que "28% des écoles comptent seulement une ou deux classes", le ministre délégué à l¹enseignement scolaire, Xavier Darcos, a défendu la même conclusion dans son projet sur les réseaux d¹écoles, présenté au conseil des
ministres du 5 novembre. En conséquence, les écoles devront être organisées en réseau d'au moins 18 classes et de 20 élèves par classe.
Il s'agit de favoriser l'égalité des chances entre citadins et ruraux, en offrant à ces derniers la "masse critique" indispensable aux échanges entre élèves et enseignants, à la mutualisation des services et activités périscolaires (informatique, cours de langue, de théâtre...). Le réseau inclura donc les réseaux pédagogiques intercommunaux (Rpi), jugés trop petits, et évidemment, les classes uniques à plusieurs niveaux. Il inclura également les 246 réseaux d¹écoles rurales créés "empiriquement" dans 46 départements, par la volonté conjointe des enseignants, des élus et des parents. Les réseaux scolaires nouvelle manière seront créés à la campagne et en ville. Le ministre invite les maires à les articuler sur une structure intercommunale, de préférence un établissement public de coopération
intercommunale (Epci). Ils seront récompensés financièrement par des crédits d'Etat.

Recentralisation toute
L¹inspecteur d¹académie est chargé d¹élaborer un schéma départemental, qui fera l¹objet d¹une convention pluriannuelle (signée entre l¹Etat, les maires, les présidents de regroupements intercommunaux scolaires et le conseil général) et servira de carte scolaire. Le territoire des réseaux
scolaires sera donc délimité par l'inspecteur d¹académie. Il dressera le projet pédagogique des réseaux qui seront pilotés chacun par un directeur-coordonnateur. Le transfert de l'école maternelle et primaire à une structure intercommunale sera consacré dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Les décrets d'application seront publiés d'ici le printemps 2004, pour mettre les réseaux sur pied dès la prochaine rentrée scolaire. "L'objectif est d¹avoir 600 réseaux d'écoles à l¹horizon 2006-2007", a annoncé Xavier Darcos, tout en assurant que les classes uniques seraient maintenues en montagne.
L¹Association des maires de France (Amf) a réagi vivement au projet de Xavier Darcos dont elle vient de prendre connaissance. L'Amf n'a aucun a priori contre les réseaux d'écoles rurales existant actuellement. Mais elle ne voit pas l¹utilité de créer de nouveaux réseaux en ville. Elle n'est pas davantage convaincue de l'utilité de transférer systématiquement les écoles primaire et maternelle à l'intercommunalité. "Cela doit rester de la compétence des maires, quitte à laisser aux maires le choix de s¹organiser en intercommunalité". Enfin, les communes ne veulent absolument pas hériter d'une charge nouvelle, en particulier le paiement des directeurs-coordonnateurs de réseau.

 

 

La Lettre du Maire Rural n° 278 Mai 2003 :

Services : Bruxelles privatise tous les secteurs

Le 28 avril, l'Union européenne a présenté à l¹Organisation mondiale du commerce (Omc) une liste détaillée des secteurs ouverts à la concurrence mondiale, en vertu de l¹Accord général sur les services (Agcs) signé à Marrakech, en 1994. Seuls les services régaliens de l¹Etat (justice, police, défense) restent du domaine public, tout le reste est ouvert au marché, si l'on se réfère au résumé de "l'offre d'échanges" paru sur le site internet europa. eu.int. Le fait de figurer dans la liste suffit à libéraliser le secteur, à plus ou moins long terme. Il suffira de faire jouer le principe de non discrimination pour favoriser la libre concurrence. Dans cet esprit,
les services publics sont mélangés au secteur privé et mis au même rang (construction, Btp, services financiers, y compris la main-d'oeuvre étrangère...).
On y voit donc, pêle-mêle, les services sociaux et de santé, l'éducation divisée en cinq catégories (enseignement primaire, secondaire, supérieur, aux adultes et autres services d¹enseignement professionnel), l'eau (toute la filière à l'exception de la ressource), les télécommunications, les services audiovisuels (même si Bruxelles affirme ne pas modifier le régime actuel), les services sportifs (Pascal Lamy a pourtant assuré, le 10 mars dernier, à la parlementaire européenne Jacqueline Fraisse, qu'ils n'y figuraient pas), la culture (musées, théâtres, spectacles, bibliothèques, archives et autres), les services récréatifs. S'y ajoutent curieusement les
services d¹environnement, dont la protection de la nature, de la biodiversité et des paysagesS Explication : les parcs naturels pourraient être gérés par des entreprises intéressées à l¹utilisation des biotopes. Le phénomène est courant en Amérique latine. Merck, au Costa Rica, exploite ainsi en exclusivité une forêt protégée pour y déposer des brevets sur les plantes, que les habitants ne peuvent plus utiliser sans payer des droits à l'entreprise. Qu'en sera-t-il des zones Natura 2000 ?
Il faut aussi savoir que cet inventaire à la Prévert s'appliquera à tous les niveaux de l¹administration (national, régional, local) ainsi qu'aux associations exerçant des pouvoirs délégués (article Ier-3 de l'Agcs). Les rapports avec l¹administration sont inversés : les fournisseurs pourront saisir la justice pour apporter "des mesures correctives appropriées" (article VI -2), l¹autorité nationale ou locale ne pourra revenir sur une délégation de service public, sauf à payer de considérables dédommagements.
Les subventions, susceptibles d¹apporter des distorsions à la libre concurrence, devront être négociées (article XV). Cette perspective commence à inquiéter quelques élus, dont Gérard Delfau, sénateur Prg de l'Hérault et maire de Saint-André-de-Sangonis. "Il n'y aura ni recours (pas d¹instance d'appel) ni retour en arrière possible (règle du cliquet), contrairement au fonctionnement de toute démocratie fondée sur le vote. C'est tout l'édificesocial qui est mercantilisé", écrit-il dans son livre, "La gauche, horizon 2007", qui doit paraître prochainement.
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