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Par Gilles Leluc gilles.leluc@L-aef.com
04 72 77 96 72
Lyon, le 05/11/2002 Domaine(s) : Ecole - Collège - Lycée
Rubrique(s) : Collectivités territoriales / Justice
Lyon, correspondance
"Ecole et Territoire", "association nationale
pour la promotion de l'école rurale", a décidé
de déposer un recours au Conseil d'Etat pour faire annuler
la décision de l'Inspection d'académie de l'Ardèche
de la fermeture d'une école rurale. Cette décision
fait suite à deux jugements en référé,
en date du mois d'octobre 2002, au tribunal administratif de Lyon,
qui n'ont pas donné satisfaction à l'association.
Depuis 1999, Ecole et Territoire s'est engagée dans un
combat juridique contre les fermetures d'écoles rurales.
Elle dénonce des pratiques qui sont, dit-elle, rarement
en conformité avec les textes législatifs en vigueur.
Lionel Paillardin, président d'Ecole et Territoire, répond
à L'AEF sur les motivations et les actions de l'association.
L'AEF: L'association Ecole et Territoire
a défendu, au tribunal administratif de Lyon, début
octobre, le cas d'une école rurale menacée de fermeture
en Ardèche. Avez vous bon espoir ?
Lionel Paillardin : Le
juge a trouvé "qu'aucun des moyens invoqués
n'est de nature à faire naître un doute sérieux
quant à la légalité de la décision
attaquée", alors que nous avons montré l'erreur
manifeste d'appréciation et au moins quatre vices de forme.
Nous avons déposé immédiatement un nouveau
référé basé sur de nouveaux moyens
et le juge ne reconnaît toujours pas, le 22 octobre dernier,
l'obligation de consultation du CDEN (Conseil Départemental
de l'Education nationale) avant la décision de fermeture.
Nous allons donc devant le Conseil d'Etat.
L'AEF: Pouvez-vous nous situer l'affaire
dans son contexte ?
Lionel Paillardin : L'affaire
concerne la fermeture d'une école à classe unique
à Saint-André-Lachamp, en Ardèche. Il ne
s'agit pas d'un bourg mais d'une commune qui réunit 27
hameaux disséminés sur des dizaines de kilomètres.
L'école présentait un effectif de 11 élèves,
dont 5 enfants de deux ans. L'inspecteur d'académie a d'abord
comptabilisé ces enfants dans l'effectif scolaire, avant
d'estimer qu'ils ne sont plus scolarisables. Pour nous, cette
erreur d'appréciation s'accompagne de la non prise en compte
du Code de l'éducation qui stipule que l'accueil des deux
ans est prioritaire en zone rurale, de montagne et en zone urbaine
défavorisée. Cette décision a pour conséquence,
pour les certains enfants, des temps de transport scolaire de
deux heures par jour pour rejoindre l'école de Joyeuse
située à une vingtaine de kilomètres. Le
trajet s'effectue sur une route qui fait parfois moins de 2 mètres,
et le temps de ramassage est très long, du fait d'un habitat
très clairsemé. Il faut ajouter à cela des
temps de garderie supplémentaires, soit près d'une
heure et demi par jour. Par ailleurs, la municipalité s'est
engagée dans une action de revitalisation, notamment en
créant un lotissement. Qui va venir habiter là s'il
n'y a plus d'école ?
Nous n'avons jamais eu autant de motifs pour gagner. Le Conseil
d'Etat nous a déjà donné raison par le passé
pour de tels motifs. Nous déposons ce nouveau recours aujourd'hui.
L'AEF: Ecole et Territoire semble
avoir pour principale action les recours en justice pour régler
ces questions. Quels sont l'origine et l'objet de l'association
?
Lionel Paillardin : Nous
regroupons une centaine de communes originaires de 28 départements
de l'Est, du Sud-Est et du Sud-Ouest, qui agit pour la défense
et le maintien de l'école rurale. Nous agissons principalement
pour des communes de moins de 1000 habitants, dans l'esprit d'un
meilleur aménagement du territoire. Nous ne voulons pas
maintenir une école par village, ce qui est irréaliste,
mais nous voulons éviter des regroupements scolaires qui
sont aberrants. Des regroupements "pédagogiques"
intercommunaux ont été programmés par Lionel
Jospin quand il était ministre de l'Education nationale,
mais ils ne nous donnent pas satisfaction, car ils entraînent
souvent la dévitalisation des villages. Nous avons contribué
a la circulaire de Ségolène Royal de décembre
1998 sur "L'avenir du système éducatif en milieu
rural isolé", qui plaide pour le maintien d'écoles
à classe unique et le développement du travail en
réseau. Cette circulaire n'a pas été suivie
d'effets. Le moratoire Balladur de 1993 qui interdisait la fermeture
de services publics dans les communes de moins de 2 000 habitants
a été abrogé, et le nouveau décret
du 20 octobre 1999, qui modifie l'ancien décret de mai
1982 relatif au fonctionnement des services publics, stipule l'obligation
d'une concertation locale et d'une étude d'impact analysant
les conséquences économiques et sociales de la fermeture
d'un service public. Les IA poursuivent malgré tout une
politique de fermeture des petites écoles.
L'AEF: Depuis quatre ans, avez-vous
défendu beaucoup de cas d'école devant les tribunaux
?
Lionel Paillardin : Depuis
1999, nous avons engagé une douzaine de recours et sur
le fond, nous avons toujours gagné, en première
instance ou en appel. Depuis 2000, le nouveau code de la justice
administrative a remplacé l'ancien sursis à exécution
par le référé suspension. Cette procédure
peut aboutir en 15 jours, contre six mois à un an auparavant.
Il faut montrer qu'au moins un point soulevé au fond est
bon, qu'il y a vice de forme par exemple, et surtout qu'il y a
urgence, comme l'impossibilité de transport pour les enfants.
Un des principaux moyens que nous soulevons auprès des
tribunaux est la durée des transports scolaires. Il y a
jurisprudence sur cette notion de durée, le Conseil d'Etat
reconnaissant que le transport scolaire ne devrait pas excéder
une heure et demi par jour. Nous avons défendu par exemple
le cas d'un collège du Cantal où certains enfants
avaient trois heures de transport scolaire par jour. C'est une
situation intolérable. Nous souhaitons que l'administration
admette que le transport scolaire ne doit pas excéder par
une heure par jour. Il faut prendre aussi en considération
les conditions géo-climatiques. En montagne, il y a danger
en permanence.
L'AEF: Quel est votre sentiment à
l'égard de la baisse des effectifs annoncée par
le ministère de l'Education nationale ?
Lionel Paillardin : En
supprimant ou en ne renouvelant pas un certain nombre de postes,
je ne vois pas comment les choses iront dans notre sens. A la
suite de nos recours, les recteurs doivent restituer les postes
supprimés, mais leur enveloppe ne leur laisse aucune marge.
Ils sont coincés entre les décisions de la Justice
et celles de leur ministère. L'Etat devrait tout faire
pour faciliter la revitalisation des communes afin qu'elles atteignent
un seuil de population qui a une légitimité économique
et sociale. Maintenir l'école rurale est d'un des moyens
de soutenir cette politique, mais pas le seul. Il faut lui adjoindre
d'autres stimulations pour créer de l'habitat et du commerce.
L'action d'Ecole et Territoire s'inscrit dans une vision plus
large de réaménagement du territoire.
L'AEF: Avez-vous recensé le
nombre d'écoles menacées de fermeture ?
Lionel Paillardin : Il
reste près de 7 200 écoles à classe unique
en France. Il y en avait 19 000, il y a 15 ans. Nous voulons dénoncer
le système actuel qui favorise la dévitalisation
du monde rural. Il faut savoir qu'un instituteur de classe unique
gagne 10 points d'un coup en cas de fermeture de son école.
Contact : Ecole et Territoire, Lionel Paillardin, président,
04 92 66 33 33,
ecole.et.territoire@wanadoo.fr Site
internet: http://perso.wanadoo.fr/ecole.et.territoire
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