ÉCOLE & TERRITOIRE

Association Nationale pour la Promotion de l'Ecole Rurale

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE BORDEAUX

09BX01610
________
COMMUNE DE LUZ SAINT-SAUVEUR
________
M. Dudézert
Président
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M. Valeins
Rapporteur
________

Mme Fabien
Rapporteur Public
________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

La cour administrative d'appel de Bordeaux
(2ème Chambre)

Audience du 12 janvier 2010
Lecture du 9 février 2010
………………
Considérant que la COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR fait partie des communes de l'arrondissement d'Argelès-Gazost qui ont été classées en zone de revitalisation rurales par arrêté du 30 décembre 2005 ; qu'eu égard aux caractéristiques des zones de revitalisation rurales telles qu'elles ressortent des dispositions précitées des articles 1465 A du code général des impôts et de l'article 61 de la loi du 4 février 1995, l'école maternelle de la commune de qui fait partie d'une telle zone, doit être regardée comme située dans un environnement social défavorisé au sens des dispositions précitées des articles L.113-1 et D.113-1 du code de l'éducation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'alors même que la COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR est classée en zone de revitalisation rurale son école maternelle ne serait pas réellement située dans un environnement social défavorisé ou que d'autres écoles maternelles situées non loin de celle de Luz Saint Sauveur pourraient accueillir les enfants de deux à trois ans accueillis par cette école ; que, par suite, l'arrêté attaqué, qui a omis de prendre en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement, a été édicté en méconnaissance des dispositions précitées des article L.113-1 et D.113-1 du code de l'éducation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés par la COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR, que celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 ;
……………
DECIDE
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 5 mai 2009 et l'arrêté de l'inspecteur d'académie des Hautes Pyrénées en date du 6 mai 2008 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à la COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR la somme de 1 500 €uros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR, au ministre de l'éducation nationale, à l'association " Ecole et Territoire ", et à l'association des parents d'élèves des écoles de Luz Saint-Sauveur.
…..

 
   

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