ÉCOLE & TERRITOIRE

Association Nationale pour la Promotion de l'Ecole Rurale

ACTIONS

Nous avons commencé à nous battre contre les fermetures d'écoles en 1989. Le ministère les justifiait par un, soi-disant, manque d'efficacité de ces petites structures et promouvait les regroupements dit "pédagogiques" . Après avoir pendant longtemps organisé des manifestations, barré les routes, séquestré (avec modération) les Inspecteurs d'académie, recouru aux tribunaux administratif dès 90, nous marquons une pause, puisque le moratoire " Balladur " est entré en vigueur à la rentrée 93.
Cela n'empêchait pas les Inspecteurs d'Académie de faire pression sur les maires pour qu'ils acceptent de laisser fermer leur école. En 98, nous avons intensifié le dialogue avec le ministère, notamment en participant à l'élaboration du rapport LEBOSSE et à la circulaire sur "l'avenir du système éducatif en milieu rural isolé" (N°98-252 du 17-12-1998) ". Un an plus tard, nous avons constaté que si la circulaire était bien celle que nous attendions, le ministère ne montrait aucune volonté réelle, ni ne mettait aucun moyen nouveau pour pouvoir la mettre en oeuvre.
Nous sommes donc retournés devant les tribunaux administratifs. En voici un bref état des lieux :

 

Conclusions provisoires : les référés sont de plus en plus difficiles à obtenir (exceptions faites pour Toulouse et dans une moindre mesure Marseille) et les jugements de fond ne passent pas souvent en quelques mois.
En 2015, recours dans les départements suivants : 25, 30, 39, 57, 64, 80,
La ministre a officalisé sa décision de fermer les écoles jusqu'à 4 classes, au printemps 2016, soit plus de 18 000 écoles. Ce qui est confirmé par le rapport Duran, remis le 20 mai 2016. Nous produisons une analyse critique de cette politique et du rapport que nous diffusons auprès des médias, d'élus et des syndicats. Nous diffusons aussi un document plus court sous format PDF Open Office PowerPoint. Un résumé L'extrait de l'entretien de la ministre. Une vidéo de présentation de cette politique : ici ou là.
L'E:\Documents\Ecole et territoire\web\de la naissance du pétrole à la mort de la glace.odp vient de prendre une motion demandant l'arrêt de cette politique lors de son assemblée générale du 09 octobre 2016.

La candidat Macron Emmanuel, repris ensuite par le président Emmanuel Macron, a dit et répété qu'il allait arrêter avec la politique de fermeture d'école de ses prédécesseurs. Malheureusement, il n'a pasd dû transmettre l'information à son ministre, car nous avons toujours autant d'écoles menacées .

Autre chose : l'effondrement qui vient, boucles de rétroaction de l'Arctiqueles , de la naissance du pétrole

LE POINT SUR LES RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF et autres
2017
16 août : audience de référé au TA de Rouen contre la décision de fermeture de l'école de Longroy 76 : Gagné
16 août : audience de référé au TA de Rouen contre la décision de fermeture d'une classe de l'école de Gruchet le Valace 76 : Gagné
07 juin : audience de référé au TA de Toulouse contre la décision de fermeture de l'école de St Projet (46) : perdu : pas de doute sérieux
31 mai : audience de référé au TA de Toulouse contre la décision de fermeture de l'école de Longroy 76 : perdu : pas de doute sérieux
29 mai : audience de référé au TA de Rouen contre la décision de fermeture de l'école de Goupillières 76 : perdu : pas de doute sérieux
29 mai : audience de référé au TA de Toulouse contre la décision de fermeture des écoles de Montcabrier et de St Martin le Redon (46) : perdu
24 mai : audience de fond au TA de Dijon contre la décision de fermeture de l'école de St Pierre du Mont (58) : perdu : pas de doute sérieux
23 mai : audience de fond au TA de Nîmes contre la décision de fermeture de l'école de Pont des Charrettes à Uzes (30) : Gagné
10 mai : audience de référé au TA de Toulouse contre la décision de fermeture de l'école de Molières (46) : perdu : les difficultés ne seraient pas suffisamment graves pour que puisse être reconnue une situation d'urgence.
07 février : audience de fond au TA de Toulouse contre la fermeture de l'école maternelle Henri Thamier à Cahors (46) : perdu le tribunal ne reconnaît pas le défaut de consultation préalable du préfet : 2121-30 du CGCT
28 janvier : intervention lors de l'assemblée générale de l'AMR 64 à Navarenx
2016
03 décembre : intervention lors de l'assemblée générale de l'AMR 29 à Gouezec
08-09 octobre : intervention lors du congrès de l'AMRF à Saint-Vincent-de-Boisset dans la Loire : présentation du diaporama "fermeture orchestrée"
29 juillet : Audience en référé contre une décision de fermeture de classe à l'école de La Frenaye Seine Maritime : perdu : les difficultés ne seraient pas suffisamment graves pour que puisse être reconnue une situation d'urgence. Nous demandons une mise au rôle rapide du fonds.
04 juillet : Audience de fond à Rouen contre 6 fermetures d'écoles et de classes en Seine Maritime : Gagné pour les 6 écoles. Merci à la 1ère chambre et à Madame le Président. plus que 17 994 écoles à sauver (voir analyse critique).
30 juin : Audience de fond à Pau contre les refus de dérogations pour les enfants de 3 ans en classe unique dans les Pyrénées Atlantiques : perdu : le DASEN aurait suffisamment motivé ses décisions
13 juin : Nouvelle audience en référé TA de Rouen pour les écoles de Seine Maritimes qui ont redéposées leur mémoire : Madame le Président rejète ces requêtes au motif qu'elle a fixé l'audience de fond au 4 juillet et le jugement au 6.
9 juin : Audience en référé au TA de Caen pour l'école de Semallé (Orne) : rejet, il s'agit pourtant d'une décision de modification de l'emplacement des écoles d'un RPI, pour lequel les maires sont les décideurs.
7 juin : Audience en référé au TA de Dijon pour l'école de St Pierre de Mont (Nièvre) : rejet, malgré que les enfantgs à partir de 6 ans feront plus de 2 heures de transport par jour
26 mai : Audience en référé pour l'école de Saint Hellier, Seine Maritime : nous avons appris entre les deux audiences de Seine Maritime que contrairement à ce qu'avaient affirmé les représentants du recteur, la commission qui se réunira le 23 juin n'a aucun pouvoir de modifier les décisions de fermetures. Pour dire le moins, Madame le Président n'a pas apprécié l'attitude du rectorat et propose de juger les dossiers au fond en juillet. C'est très bien, mais hélas trop tard pour organiser la vie d'une école. Perdu quand même.
13 mai : Audience en référé pour 5 écoles de Seine Maritime : Villainville, Hermeville, Notre Dame du Bec, Menerval, Criquebeuf : perdu : les représentants du recteur ont dit à l'audience que la décision peut être révisée le 23 juin. Madame le Président indique dans son dispositif que si nous n'obtenons pas satisfaction à cette date, nous pouvons redéposer un nouveau référé. Nous déposons un second référé.
 
2015
20 octobre : Audience de fond pour le second poste de Chapelle des Bois (25) : non lieu à statuer car le recteur a remis le poste à la rentrée.
05 octobre : Nouvelle audience en référé au tribunal de Pau pour différents refus de dérogations concernant l'accueil d'enfants de moins de 5 ans dans des écoles à classe unique : Perdu, selon le juge la rentrée étant passée il y a non lieu à statuer, or nous avons obtenu une jurisprudence indiquant que les décisions concernant les emplois d'enseignant continuent à s'appliquer tout au long de l'année scolaire et n'existent plus qu'à la fin de l'année scolaire. Il nous semble qu'il en est de même pour un refus de dérogation qui s'applique tout au long de l'année scolaire.
13 août : Nouvelle audience en référé au tribunal de Pau pour différents refus de dérogations concernant l'accueil d'enfants de moins de 5 ans dans des écoles à classe unique : Perdu, nous déposons une nouvelle requête en référé.
30 juillet : Audience en référé au tribunal deStrasbourg contre la décision du DASEN de Moselle de ne pas restituer le poste à Scy-Chazelles : Gagné
21 juillet : Audience en référé au tribunal deNîmes contre une décision du maire d'Uzès de fermer la petite école de Pont des Charrettes : Perdu, les parents ne souhaitent pas déposer une nouvelle requête en référé, nous attendons l'audience pour le dossier au fond
26 juin : Audience en référé au tribunal de Besançon contre une décision du DASEN du Doubs fermant de nouveau une classe à l'école de Chapelle des Bois. Nous avions gagné en 2011, 2012, 2013. Perdu, nous déposons une nouvelle requête en référé.
23 juin : Audience en référé au tribunal de Pau pour différents refus de dérogations concernant l'accueil d'enfants de moins de 5 ans dans des écoles à classe unique, prisent par le DASEN du 64, malgré la jurisprudence que nous avons obtenu par le Conseil d'Etat du 18 mars 2015 : http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/03/365663.pdf
Perdu, nous déposons de nouvelles requêtes en référé.
17 juin : Audience de fond au tribunal de Strabourg contre la décision du maire de Scy-Chazelle (Moselle) : le rapporteur public nous donne raison. Réponse début juillet. Gagné
18 mai : Audience en référé au tribunal de Strabourg contre une décision du maire de Scy-Chazelle (Moselle) de fermer sa petite école maternelle située dans l'ancien village : Gagné..Sur l'urgence : difficultés faites aux parents et aux assistantes maternelles. Sur le fond : doute sur le non respect du code civil quant aux donations (le bâtiment de l'école avait été donné).
06 mars : Audience devant le Conseil d'Etat. Le ministère, après avoir perdu devant le TA de Marseille, puis devant la cour de la même ville, fait appel devant le conseil d'Etat pour demander l'annulation des arrêts nous donnant raison contre l'inspecteur du 04 qui refusait de donner les dérogations pour que les élèves de moins de 5 ans puissent être accueillis dans les petites écoles à classe unique qu'il avait l'intention de fermer (voir 2012).
Mal lui en a pris. Extrait : "... aucun texte, ni aucun principe... ne fait obstacle à ce qu'une telle inscription (des enfants de moins de 5 ans. NdR) puisse être autorisée à titre gracieux ;"
Gagné. C'est une décision très importante pour l'ensemble des maires de petites communes ayant encore une école à classe unique.
D'autre part, le Conseil d'Etat a considéré que "c'est une décision importante pour les administrés... Elle sera publiée dans la jurisprudence du site du Conseil d'Etat et de "Légifrance".
Décision n°365663 du 18 mars 2015 : http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/03/365663.pdf
2014
14 août : audience en référé au TA de Pau contre la fermeture d'une classe maternelle à Soulom (65). Perdu
04 août : audience en référé au TA de Limoges cotnre la fermeture de l'école maternelle de Fléré la rivière (36). Perdu. Le maire arrête le recours car les parents se sont organisés autrement et emmènent directement leurs enfants de maternelle en voiture dans une autre école, pour qu'ils n'aient pas une heure et demie de transport par jour avec le car des collégiens, sans ceinture, ni accompagnant. De plus, ils devaient être laissés sans surveillance pendant 10 minutes entre deux transports le matin.
16 juillet : audience en référé au TA de Toulouse contre la décision, prise par le maire, de fermer l'école maternelle Henri Thamier de Cahors (46), dans un quartier très défavorisé. Perdu : à la rentrée aucun enfant de deux ans n'est scolarisé, alors que c'était une priorité pour le maire et l'inspecteur d'académie : l'école de repli est à environ un kilomètre en ville, sans trottoir réel. Un transport public a finalement été mis en place après la rentrée.
10 juillet : audience de fond au TA de Besançon contre la décision de fermeture d'une classe à Bellefontaine (39). Le rapporteur public estime que nous sommes forclos, car la décision a été publiée sur le RAA. Nous plaidons que les voies et délais de recours devaient être notifiés au maire, ce qui n'a pas été le cas. Non lieu à statuer car l'IA a remis le poste à la rentrée.
03avril : audience de fond contre la fermeture de l'école maternelle Marie Curie par le maire de Domène (38). Le rapporteur public avait conclu au rejet de notre requête, notamment car, selon elle, le préfet n'avait pas besoin d'être consulté préalablement contrairement à ce que prévoit le 2121-30 du CGCT. Pourtant, la jurisprudence est constante. Perdu
 
2013
12 novembre : audience de fond contre une fermeture de classe à Chapelle des Bois (25) : Gagné défaut de consultation du CDEN. Le jugement rappelle que les décisions de cartre scolaire sont annuelles. L'administration entendait faire appliquer une décision de suppression de poste prise en 2011 à la rentrée 2013.
24 octobre : audience de fond pour la fermeture de l'école de Fléré la Rivière (36) : Gagné défaut de consultation du président du conseil général sur le transport. Les enfants de 3 ans ne pouvaient pas prendre les transports scolaires. Plus d'une heure de transport matin et soir.
22 octobre : audience de la cour administrative de Bordeaux : le ministre avait fais appel du jugement du TA de Toulouse nous donnant raison contre une fermeture de classe en 2008 à la Capelle Marival (46). Perdu. La cour rejette tout les éléments reconnus par le TA : le fait que les délais concernant la distribution des documents nécessaires aux membres du CTSD n'aient pas été respectés n'est pas grave en soi ; pas plus que le non respect du 29-II de la loi 95-115 ; que les moins de trois ans ne doivent pas être obligatoirement scolarisés, alors que nous plaidions qu'ils devaient au moins être comptabilisés ; il n'y a pas eu d'Erreur Manifeste d'Appréciation, ni d'erreur de fait dans la comptabilisation des effectifs. Ggggrrr !
 
19 septembre : audience de fond pour une suppression de poste à Orgnac l'Aven (07) : Gagné
19 septembre : audience de fond pour des suppressions de postes à Olliergues et Vertollayes (63) : Perdu
28 août : audience de référé devant le tribunal de Lille pour l'école de Broxeele (59) : refus de dérogation pour les enfants de moins de 5 ans dans une école à classe unique, afin d'abaisser l'effectif et de pouvoir la fermer prochainement.Perdu, mais les enfants de moins de 4 ans sont quand même pris à l'école, grace à la volonté du directeur d'école.
19 août : audience de référé devant le tribunal de Besançon pour l'école de Bellefontaine (39) : Perdu, car nous serions forclos (requête tardive), mais nous redéposons une nouvelle requête en référé. L'IEN se permet d'interdire l'accueil des enfants qui auront deux ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile au motif mensongé que la circulaire 91-124 aurait été aborgée. Le poste est restitué car l'effectif annoncé est présent à la rentrée. Nous attendons l'audience de fond.
10 juillet : audience de référé devant le tribunal de Limoges pour l'école de Fléré la Rivière (36) : Gagné. Fermeture de l'école maternelle évitée. Près d'une heure de transport, défaut d'avis des commissions.
3 juillet : audience de référé devant le tribunal d'Amiens pour l'école d'Agnières à Hécamps (80) : Gagné. Fermeture de l'école primaire évitée. Plus d'une heure de transport, défaut d'avis des commissions.
23 juin :: audience en référé au tribunal de Besançon pour l'école de Chapelle des Bois (25) : Gagné. Défaut de consultation des commissions. L'administration voulait fermer la classe maternelle et envoyer les plus jeunes enfants dans une école à 13 kilomètres alors que le village est à 1 100 mètres d'altitude et que le trajet est long et dangereux.
23 mai : audience à la CAA de Nancy pour l'école de Cernay l'Eglise : Perdu. Nous demandons la cassation au Conseil d'Etat. Perdu
14 février : audience au fond au TA de Lyon pour l'école de Jaujac (07). Gagné
14 février : audience au fond au TA de Montpellier pour les écoles de Font Romeu et de Palau de Cerdagne (66). Perdu.
22 janvier 13 : audience au fond au TA de Lille pour la fermeutre d'une classe à l'école maternelle Fabre d'Eglantine de Wimereux (62) : Gagné : défaut de consultation des commissions.
 
 
 
2012
07 novembre 12 : audience à la Cour Administrative d'Appel de Marseille : nous avions gagné devant le TA de Marseille en 2010 contre des refus de dérogation pour la scolarisation de 3 enfants de moins de 5 ans dans les écoles à classe unique de Montfuron et de Moriez (04). Le ministère ayant fait appel, nous nous retrouvons devant la CAA. Gagné : Considérant que si ces dispositions font obligation aux autorités académiques, en l'absence de classe ou d'école maternelle, de scolariser les enfants de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire, à la demande de leurs parents, il ne résulte pas qu'une telle scolarisation soit interdite, pour les enfants de moins de cinq ans ; que par suite, l'inspecteur d'académie, en s'estimant tenu, sur le fondement des dispositions précitées, de rejeter les demandes de scolarisation en école élémentaire des enfants de moins de cinq ans sans examiner les capacités d'accueil des classes enfantines existantes, a commis une erreur de droit 
C'est une décision très importante pour l'ensemble des maires de petites communes ayant encore une école à classe unique.
24 août 12 : audience de référé au TA de Montpellier contre 2 décisions de suppression de poste devant élèves pour les communes de Palau de Cerdange et Font Romeu. Perdus, le juge reconnait tous les vices de procédure, les Erreurs Manifestes d'Appréciation, mais conclu qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.La com com n'a plus souhaité faire les recours contre les suppression de RASED et de ZIL.
Audience de référé également contre 2 refus de dérogation au Collège la Dullague à Beziers. Gagnés.
21 juin 12 : audience de référé au TA de Montpellier contre 3 décisions de suppression de poste, 2 suppression de RASED et des modification de statut de poste de remplaçant sur le secteur de Prades/ Mont Louis/ Cerdagne. Le juge nous rejette car nous avions déposé un recours groupé. Il nous demande de les séparer, ce que nous faisons fin juillet.
25 mai 12 : audience de référé au TA de Toulouse contre la suppression d'un demi poste à l'école d'Huparlac (12) : Perdu.: pas d'urgence, alors que plusieurs familles vont quitttées l'école suite à ce retrait. Ce poste est restitué dans le cadre des 1000 postes donnés à la rentrée.
31 mai 12 : audience de fond au TA de Besançon pour l'école de Cernay l'Eglise (25). Perdu.: Pourtant de nombreux éléments nous permettaient d'avoir gain de cause. Nous demandons la cassasion du jugement devant la CAA.
25 mai 12 : audience de fond au TA de Toulouse contre la suppression d'un demi poste à l'école de Camares (12). Perdu
23 mars 12 : audience de fond au TA de Toulouse contre la suppression d'un poste à l'école La Capelle Marival (46) Gagné.
23 mars 12 : audience de fond au TA de Toulouse contre la suppression d'un poste à l'école maternelle Jean Marcenac à Figeac (46) Gagné.
21 février 12 : audience de fond au TA d'Orléans contre la fusion d'écoles maternelles et primaires à St Jean de Braye (45) : Perdu.
16 février 12 : audience de fond au TA de Pau contre la suppression d'un poste à l'école bilingue de Barcus (64) : Perdu. :
2011
04 novembre 11 : audience de fond au TA de Toulouse pour l'école de Salviac : réponse au 1er décembre, mais Madame le rapporteur public reconnaît à l'audience le non respect du barème départemental et les délais non respectés pour la transmission des documents préparatoires. Elle demande au tribunal l'annulation de la décision de suppression de poste. Gagné.
03 novembre 11 : audience de fond au TA de Châlons en Champagne pour l'école de Villeneuve la Lionne : Gagné : illégalité liée au non respect du D211-9 et du R235-11 sur la consultation des commissions et sur le non respect du D213-29 sur la consultation du Conseil Général sur le transport
03 novembre 11 : audience de fond au TA de Châlons en Champagne pour l'école de Verzy : Gagné : illégalité liée au non respect du D211-9 et du R235-11 sur la consultation des commissions
25 août 11 : deuxième audience de référé au TA de Clermont Ferrand pour les écoles d'Olliergues et de Vertolaye (63). Gagné : urgence quand à la date de l'audience par rapport à la date de rentrée et doute sérieux quant à la légalité sur le défaut de consultation du CTPD. Voir l'ordonnance
02 août 11 : audience de référé au TA de CAEN pour l'école de St Langis les Mortagne (61). L'IA voulait fermer une petite école rurale à deux classes pour envoyer tout le monde dans l'école urbaine de Mortagne au Perche. Gagné, le juge retient au moins 4 moyens dont une Erreur Manifeste d'Appréciation, une erreur de fait et 2 vices de forme et de procédure.Voir l'ordonnance
25 juillet 11 : audience de référé au TA de Clermont Ferrand pour l'école de Vertolaye et d'Olliergues (63) Perdu Pas de doute sérieux. Nous redéposons une requête en référé.
15 juillet 11 : audience de référé au TA de Besançon pour l'école de Cernay l'Eglise (25) Perdu Pas de doute sérieux.
06 juillet 11 : audience de référé au TA de Toulouse pour l'école de Camares (12) Perdu Pas d'urgence. E&T redépose une requête en référé
29 juin 11 : audience de référé au TA de Besançon pour l'école de la Chapelle aux bois (25). EMA sur la durée du transport. Gagné.
28 juin 11 : audience de référé au TA de Montpellier pour l'école de Chalabre (10). Le juge ne nous trouve pas de doute sérieux. Perdu.
07 juin 11 : audience de référé au TA de Montpellier pour l'école du Poujol sur Orb (34). Comme d'ab l'inspecteur refuse de compter les 2 ans, mais cette fois le recteur avoue que c'est une décision du ministre de ne plus les compter. L'inspecteur supprime les zonages différenciés unilatéralement, afin de pouvoir fermer des classes plus facilement. Sur le département à effectif constant il y aura 60 fermetures de classe. Le rectorat avoue également à l'audience que le ministère a programmé une augmentation de la taille des classes de 3 élèves. Perdu. Pas d'urgence.
 
2010
17 septembre 10 : fond pour lécole de St Jean du Falga (09): alors que le poste de maternelle avait été maintenu grace au juge des référés, le rapporteur public demande le rejet de notre requête. Nous avons contesté cette demande lors de l'audience. Perdu. nous ne faisons pas appel, puisque le poste avait été maintenu
17 septembre 10 : Fond pour le poste de CPE au collège de St Béat (65) : même démarche de la part du rapporteur public qui explique que ce travail est transversal et peut être réalisé par d'autres personnes au sein de l'établissement. Pas par le principal du collège en tout cas, qui répondant à un parent d'élève qui critiquait le fait d'avoir été prévenu tardivement à une réunion, expliquait qu'il n'avait pu envoyer la convocation avant car, du fait d'un manque de personnel, il avait du faire la plonge!!! (sic). perdu quand même
30 juin 10 : Nouvelle audience en référé au tribunal administratif de MARSEILLE pour l'école d'ABRIES RISTOLAS (05) perdu. pas d'erreur de droit
28 juin 10 : Audience en référé au tribunal administratif de GRENOBLE contre une décision de la commune de fermer une école à DOMEME (38) perdu. pas d'erreur de droit, alors que le maire a fermé son école sans demandé l'avis du préfet (2121-30 du code général des collectivités territoriales).
16 juin 10 : Audience en référé au tribunal administratif de CHALONS e n CHAMPAGNE pour l'école de VERZY (51). Rejet, car au cours de l'audience le représentant du recteur s'est engagé à remettre le postre si il y a 50 élèves à la rentrée. Le juge a donc considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à suspendre. Nous savons que l'effectif sera supérieur, reste à l'administration à tenir son engagement.
19 mai 10 : Audience en référé au tribunal administratif de MARSEILLE pour l'école d'ABRIES RISTOLAS (05) perdu. nous déposons une nouvelle requête.
19 mai 10 : Audience en référé au tribunal administratif de MARSEILLE pour l'école de Le VERNET (04) Gagné
29 avril 10 : Audience en référé au tribunal administratif de LYON, contre la suppression d'un poste à l'école de JOANNAS (07) membre du RPI JOANNAS ROCLES Gagné. voir la jurisprudence
26 février 10 : audience au fond au tribunal de TOULOUSE pour l'annulation de la décsion de fermeture d'une classe à l'école de BELESTA (09) de fermer une classe : perdu
12 janvier 10 : Audience au fond à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux que nous avons saisi. Alors que nous avions obtenu le référé, le TA de PAU avait rejeté notre requête au fond concerant le maintien d'une classe à l'école maternelle de la commune de LUZ St SAUVEUR (65) Gagné. Le 09 février 2010 la Cour annule le jugement et l'arrêté de l'IA sur le fait que les Zones de Revitalisation Rurale doivent être considérées comme des Zones d'environnement Social Défavorisé et donc que les enfants de 2 ans doivent y être accueillis de façon prioritaire. voir la jurisprudence
07 janvier 10 : audience au fond au tribunal de MARSEILLE pour l'annulation de quatre décisions de l'inspecteur des Alpes de Haute Provence (04) de refuser d'accorder des dérogations à des élèves de moins de 5 ans dans l'école à classe unique de la commune de MORIEZ dans le but non avoué, mais évident de la fragiliser afin de la fermer : Gagné. erreur de droit : il ne résulte pas qu'une telle scolarisation dans une section enfantine d'une école élémentaire soit interdite.
2009
18 décembre 09 : audience au fond au tribunal de TOULOUSE pour l'annulation de la décision de l'inspecteur de l'ARIEGE de fermer une classe à l'école de LUZENAC (09) : perdu
18 décembre 09 : audience au fond au tribunal de TOULOUSE pour l'annulation de la décision de l'inspecteur du LOT de fermer une classe à l'école de CAJARC (46) : perdu. Une erreur de droit subsite puisque dans ses considérants le TA écrit "que l'accueil des enfants de moins de trois ans, y compris dans les zones défavorisées, s'effectue dans la limite des places disponibles" alors que l'article D 113-1 stipule que : ...L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé...
18 décembre 09 : audience au fond au tribunal de TOULOUSE pour l'annulation de la décision de l'inspecteur du LOT de fermer une classe à l'école maternelle de la Parinne à FIGEAC (46) : Gagné.
15 décembre 09 : audience au fond au tribunal de PAU pour l'annulation de la décision de l'inspecteur des Hautes Pyrénnées de fermer l'école d'Adast (65). Nous avions demandé un non lieu à statuer puisque suite à nos recours et à l'obtention du référé, l'inspecteur avait officiellement remis le poste d'enseignant. L'Etat a été condamné à versé 100 € aux requérants.
10 septembre 09 : audience au fond au tribunal de Montpellier pour l'annulation de la décision de l'inspecteur des Pyrénnées Orientales de fermer une classe à l'école d'Olette Evol (66). Nous avions gagné le référé et la classe avait été maintenue. Gagné.
29 juillet 09 : audience en référé au tribunal administratif de Châlons en Champagne pour l'école de Villeneuve la Lionne (51) : Gagné.
15 juillet 09 : audience en référé au tribunal administratif de Pau pour l'école de Labassère (65) : perdu : il n'y aurait pas d'urgence puisque l'école n'est qu'à moins de 6 Km d'une autre (sauf que nous sommes à 900 m d'altitude dans les Pyrénées et que la route est bloquée régulièrement dans l'hiver).
1er juillet 09: audience en référé au tribunal administratif de Toulouse contre la suppression d'un poste à l'école maternelle de Cajarc (46) : perdu : comme il existe une classe passerelle avec un demi poste d'instituteur le matin et même si dans l'après midi la srtucture est payante, il n'y a pas d'urgence!!!!!
12 juin 09 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse contre la suppression du poste de CPE au collège de St Béat (31) : perdu
14 mai 09 : audience de fond au tribunal administratif de Poitiers pour l'école de Moussac (86) Gagné et de Luchapt (86) Gagné.
Les maires doivent contacter l'inspectrice d'académie pour demander la réouverture de chacune des écoles
12 mai 09 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de Bélesta (09) : perdu
06 mai 09 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de Luzenac (09) : perdu
07 avril 09 : audience de fond au tribunal administratif de Pau pour l'école de Luz St Sauveur (65) : perdu nous faisons appel de cette décision
2008
20 octobre 08 : audience à la CAA de Marseille pour l'école de Montéglin (05) : obtenir l'annulation d'un arrêté de scolarisation de maire (de l'ancien) pris dans le but de réduire le périmètre de recrutement d'une école afin d'en obtenir la fermeture
15 octobre 08 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de La Parinne à Figeac (46) :perdu
03 octobre 08 : nouvelle audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de Salviac (46) : perdu
28 août 08 : audience en référé au tribunal administratif de Marseille pour l'école de Moriez (04)perdu. il s'agissait d'un refus de dérogation pour enfants de moins de 5 ans en classe unique : il n'y aurait pas d'erreur de droit, alors que le conseil d'étrat a reconnu que ces refus doivent être motivés
26 août 08 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de Salviac (46) : perdu. nous ne démontrerions pas qu'il y a erreur de droit, alors que pour fermer ce poste l'IA a déplacé les CP de l'école élémentaire à l'école maternelle, ce qui est interdit par le code de l'écudation (combinaison des L et D113-1, circulaire 96-124 et D 321-2 : les CP doivent être à l'école élémentaire).
19 août 08 : audience en référé au tribunal administratif de Marseille pour l'école de Montfuron (04) perdu. il s'agissait d'un refus de dérogation pour enfants de mloins de 5 ans en classe unique : il n'y aurait pas d'urgence, alors que les études du ministère montent qu'une scolarisation tardive entraîne un des difficultés sur l'ensemble du parcours scolaire futur.
30 juillet 08 : audience en référé au tribunal administratif de Poitiers pour l'école de Moussac (86) et de Luchapt (86) perdu. Nous redéposons une demande de référé et nous demandons l'annulation de l'ordonnance de rejet devant le conseil d'Etat
23 juillet 08 : audience en référé au tribunal administratif de Marseille pour les écoles de Montfuron et de Moriez (04) perdu, nous présentions des requêtes collectives qui ne pouvaient être retenues. Nous déposons des requêtes individuelles
26 juin 08 : audience au fond au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de Latouille Lentillac (46) non lieu puisque l'IA a annulé sa décision
26 juin 08 : audience au fond au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de Villeneuve d'Olms (09) perdu
26 juin 08 : audience au fond au tribunal administratif de Toulouse pour l'école des Avalats de St Juery (81) perdu
26 juin 08 : audience au fond au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de St Chely d'Aubrac (12)perdu : le non respect de l'engagement de l'inspecteur d'académie à maintenir les postes pendant 3 ans ne serait pas fautif
26 juin 08 : audience au fond au tribunal administratif de Toulouse pour l'école de St Beauzely (12) perdu
19 juin 08 : audience en référé au tribunal administratif de Pau pour l'école de Luz St Sauveur (65) : Gagné.
19 juin 08 : audience de fond au tribunal administratif de Marseille pour l'école du Prorel à Briançon (05) Gagné.
19 juin 08 : audience de fond au tribunal administratif de Marseille pour l'école Baptistin Bernard de la Ciotat (13) Gagné.
18 juin 08 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école maternelle Jean Marcenac de Figeac (46). Gagné.
18 juin 08 : audience en référé au tribunal administratif de Toulouse pour l'école la Capelle Marival (46). Gagné.
16 juin 08 : audience de fond au tribunal administratif de Pau pour l'école d'Adast (65) non lieu puisque l'IA a annulé sa décision
03 mars 08 : audience en référé pour demander la suspension du refus de d'accorder les dérogations pour les enfants de moins de 5 ans à l'école à classe unique de l'Espérou (30). Perdu, pas de moyen jusitifiant l'annulation. Nous redéposons un référé. Perdu, nous aurions dù demander les motifs du refus implicite de l'inspecteur avant d'engager un recours (délai : 2 mois pour le refus implicite + deux mois pour le refus de répondre à la demande des motifs = si on suit cette procédure, il est impossible d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable).
24 janvier 08 : audience de fond au tribunal de Clermont Ferrand pour l'école de Brezons (15). Nous avions obtenu la suspension de la décision par orodnnance du 19 juillet 2007. Le juge s'appuyant sur le défaut d'avis émis par les commissions consultatives. Reportage M6 zone interdite dimanche 13 janvier 20h50.Gagné.
24 janvier 08 : audience de fond au tribunal de Clermont Ferrand pour l'école de St Nicolas des Biefs (03).Gagné.
2007
06 décembre 07 : audience au fond au tribunal de Clermont Ferrand pour l'école de St Pierre (15). Le commissaire du gouvernement nous donne raison. Réponse fin décembre. Gagné.
26 novembre 07 : audience au fond au tribunal de Nimes pour l'école d' Espérou (30). Le commissaire du gouvernement nous donne raison. Réponse début décembre. Gagné.
21 novembre 07 : nouvelle audience en référé au tribunal de Lyon pour demander la suspension de la décision de l'inspecteur de l'Ain de fermer l'école du Petit Abergement (01). Perdu. Nous ne produirions pas de moyen nouveau.
16 octobre 07 : audience en référé au tribunal de Nimes pour l'école d' Espérou (30). Gagné
03 octobre 07 : nouvelle audience en référé au tribunal de Lyon pour demander la suspension de la décision de l'inspecteur de l'Ain de fermer l'école du Petit Abergement (01).Perdu. Si le juge nous reconnait l'urgence, il ne trouve aucun moyen propre à créer un doute sérieux quaant à la légalité de la décision. Nous pensons redéposer un recours.
13 septembre 07 : audience en référé au tribunal de Pau pour demander la suspension de la décision datée du 23 août 2007 de l'inspecteur des Hautes Pyrénnées de fermer l'école de la commune d' ADAST (65). C'est la troisième. Le juge ne nous accorde pas le référé, car l'inspecteur a remis le poste pour l'année 2007-2008 ; Nous avons la faiblesse de penser que l'assurance qu'il avait de perdre devant le TA l'a fortement aidé à revenir sur sa décision.
03 septembre 07 : audience en référé au tribunal de Lyon pour demander la suspension de la décision de l'inspecteur de l'Ain de fermer l'école du Petit Abergement (01). perdu, nous devons demander un nouveau recours dès que la décision "officielle" est prise
30 août 07 : nouvelle audience en référé au tribunal de Clermont Ferrand pour demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du Cantal de fermer l'école de St Pierre (15). Gagné. La juge des référés a considéré que la perte des emplois liés à l'école justifiait l'urgence.
27 août 07 : nouvelle audience en référé au tribunal de Bordeaux pour demander la suspension de la décision de l'inspectrice de la Dordogne de fermer l'école de Varaignes (24) Gagné (même si par peur de perdre devant le TA, ou pour calmer le jeu dans son secteur, le ministre Darcos est intervenu lui même trois jours avant l'audience pour remettre le poste).
30 mai 07 : audience en référé au tribunal de Pau pour demander la suspension de la décision datée du 14 mars 2007 de l'inspecteur des Hautes Pyrénnées de fermer l'école de la commune d' ADAST (65)..Gagné
21 août 07 : audience en référé au tribunal de Montpellier pour demander l'annulation de la décision de l'inspecteur des Pyrénnées Orientales de fermer une classe à l'école d'Olette Evol (66).Gagné
17 juillet 07 : audience en référé au tribunal de Clermont Ferrand pour demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du Cantal de fermer l'école de St Pierre (15). Reportée
17 juillet 07 : nouvelle audience en référé au tribunal de Clermont Ferrand pour demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du Cantal de fermer l'école de Brezons (15).Gagné
11 juillet 07 : audience en référé au tribunal de Toulouse pour demander une nouvelle fois la suspension de la décision de l'inspectrice des Hautes Pyrennées de fermer l'école d' Adast (65). Gagné
04 juillet 07, reporté au 09 par le tribunal : audience en référé au tribunal de Bordeaux pour demander la suspension de la décision de l'inspectrice de la Dordogne de fermer l'école de Varaignes (24). Perdu, on redemande un référé
28 juin 07 : audience au fond au tribunal de Clermont Ferrand pour demander l'annulation de la décision de l'inspecteur de la Haute Loire de fermer l'école de St Paul de Tartas (43).Perdu
21 juin 07 : audience en référé au tribunal de Toulouse pour demander la suspension de la décision de l'inspectrice de l'Arriège de "bloquer" une classe à l'école maternelle de Villeneuve d'Olms (09). Perdu le "blocage" ne serait pas une fermeture!!
13 juin 07 : audience en référé au tribunal de Toulouse pour demander la suspension de la décision de l'inspecteur du Tarn de fermer l'école des AVALATS de la commune de St JUERY (81). perdu
06 juin 07 : Nouvelle audience au fond de la cour administrative de Lyon pour le collège de St Martin Valmeroux (Cantal). Nous demandons la réintroduction du statut d'EPLE pour cet établissement. Voir plus bas l'audience de janvier.Gagné
Important : nous montrons ainsi que c'est le Département qui décide de fermer un collège ou même de changer son statut et non l'éducation nationale.
30 mai 07 : audience en référé au tribunal de Pau pour demander la suspension de la décision datée du 14 mars 2007 de l'inspecteur des Hautes Pyrénnées de fermer l'école de la commune d' ADAST (65).L'IA ayant annulé cette décision et repris un nouvel arrêté quelques jours avant l'audience, nous déposons un nouveau recours.
15 mai 07 : audience en référé au tribunal de Clermont Ferrand pour demander la suspension de la décision datée du 15 février 2007 de l'inspectrice du Cantal de fermer l'école de la commune de BREZONS (15). A la suite de notre recours, conseillée par le service juridique du Rectorat, l'inspectrice d'académie, certaine de voir sa décision annulée a pris 15 jours avant l'audience, un nouvel arrêté dont nous demandons l'annulation et la suspension. Curieusement le juge ne nous reconnaît aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision, alors que l'IA a retiré cet arrêté car elle était sûrede perdre, les vices de forme étant nombreux.
18 avril 07 : audience en référé au tribunal de Toulouse pour demander la suspension de la décision de l'inspecteur du Lot de fermer l'école de la commune de LATOUILLE-LENTILLAC (46). L'école fonstionne en RPI avec la commune de FRESSINHES. Sur le fond, le problème vient du fait que pour prendre sa décision, l'inspecteur a refusé de compter les enfants de grande section, régulièrement inscrit contrairement à ce que prévoit le dernier § de l'article D113-1 du code de l'éducation. L'urgence quant à elle vient des difficultés matérielles importantes qui seront faites aux enfants, dont un en difficulté, aux parents et à la commune. Madame le juge des Référés a ordonné une instruction complémentaire à la demande du rectorat qui ignorait si certaines formalités réglementaires avaient été respectées par l'inspecteur et par le Préfet. Réponse le 24 avril.Gagné : la décision est suspendue : sur l'urgence parce que, contrairement à ce qu'indique le recteur, il n'y a aucune certitude que l'inspecteur d'académie prenne la décision de rouvrir l'école à la rentrée. Ce fait causera des difficultés suffisamment graves aux enfants et à leurs parents. Sur le fond : le fait que l'inspecteur ne veuille pas prendre en compte les enfants de Grande Section maternelle, régulièrement inscrit contrevient à l'article D 113-1 du code de l'Education.
17 avril 07 : audience en référé au tribunal de Lyon pour demander la suspension de la décision de l'inspectrice de la Loire de fermer une classe maternelle à l'école de BÖEN-SUR-LIGNON (42). La fermeture est liée au fait que l'administration ne souhaite plus prendre en compte les enfants de 2 ans dans les effectifs. Pour l'urgence, nous appuyons notre demande sur les difficultés faites aux enfants qui se retrouveront à 31 sur 4 classes et aux 15 ne pourront être scolarisés, à leurs parents, quant aux difficultés financières et d'organisation que cette mesure va entraîner, et à la commune quant à son impossibilité de pallier en si peu de temps au désengagement de l'Etat. Sur le fond, nous appuyons notre demande sur le non respect du décret 90-788. Réponse le 19 : Gagné, le poste sera maintenu à la rentrée.
Important : pour la première fois à notre connaissance, un juge (une juge en l'occurence) des référés décide que, parmi les moyens évoqués, l'urgence à suspendre la décision est justifiée par le fait que si la décision est maintenue les 4 classes restantes accueilleront 31 enfants, ce qui causera des difficultés importantes pour les enfants. Si vous avez 31 enfants dans une classe en maternelle, vous savez ce qu'il vous reste à faire. Attention : en tant que décision prise en référé, elle ne fait pas jurisprudence, mais peut quand même contribuer à faire revenir sur sa décision un inspecteur d'académie craignant un recours. Dossier n°0701806 du 19 avril 2007 TA de LYON.
29 mars 07 : audience au tribunal de PAU pour l'école maternelle de CONDOMS (GERS).Perdu, contre toute attente, les différentes irrégularités que nous avons soulevées ne justifient pas l'annulation de la décision de fermeture de cette école, selon la formation de jugement.
09 janvier 07 : jugement au fond tribunal de Besançon contre la fermeture de l'école élémentaire des Alouettes à Montbéliard (25). Nous avions perdu au TA comme à la cour d'appel au motif que nous n'avions pas produit la décision de l'IA. Le Recteur nous l'ayant fourni lors d'un mémoire en réponse, nous avons pu recommencer un recours. Gagner pour l'annulation de la décision de l'IA.
Perdu pour la décision (non officialisée) de fermeture de l'école prise par le maire. Les juges ont considéré qu'une délibération demandant un concours d'architecture pour tranformer l'école après sa fermeture valait délibération de fermeture. Comme celle-ci était intervenue plusieurs mois avant le dépôt de notre recours, celui-ci a été considéré comme tardif.
09 janvier 07 : Jugement au fond de la cour administrative de Lyon pour le collège de St Martin Valmeroux (Cantal). Nous demandons la réintroduction du statut d'EPLE pour cet établissement. Le commissaire du gouvernement nous donne raison, ce qui signifie de très grandes chances d'obtenir gain de cause.
Surprise, huit jours après l'audience, nous recevons un avis nous apprenant que l'audience est reportée à une date ultérieure. Etonnant non ?
Après des téléphones à la cour, on apprend que le Président du tribunal, jugeant que l'affaire était trop importante, a décidé de réunir une autre juridiction pour examiner de nouveau l'affaire. Jamais vu ça. Audience le 06 juin.
 
2006
14 septembre 06 : ordonnance de référé du tribunal administratif de Clermond Ferrand pour la suppression de l'école de St Nicolas des Biefs (03) : perdu, le juge ne trouve pas de doute sérieux dans la mesure alors que des enfants sont déscolarisés, que d'autres déménagent, etc. Nous demandons la cassation de l'ordonnace devant le Conseil d'Etat et nous déposons une nouvelle demande de suspension en référé.
 
10 août 06 : ordonnance de référé du tribunal administratif de Toulouse pour la suppression de classe maternelle à St Jean du Falga (09) : gagné, le poste sera maintenu à la rentrée ce qui permettra de con tinuer d'accueillir les enfants de 2 ans.
Petit rappel important : comme dans beaucoup de départements, l'inspection d'académie refusait de comptabiliser les enfants de deux ans et même ceux qui auront trois ans entre la rentrée et la fin de l'année civile, ce qui lui permettait de fermer de nombreuses classes, mais nous avons pu montrer, sans être contredit par le Recteur, que ce faisant, l'administration ne respectait pas le code de l'Education. Article du mensuel des élu(e)s de la montagne.
04 août 06 : jugement du tribunal administratif de Strasbourg pour la fermeture du collège de Nilvange (57). Nous perdons malgré de nombreuses irrégularités reconnues à l'audience même par le commissaire du gouvernement. Appel devant la Cours Admistrative. Raté.
13 juin 06 : nous engageons un recours contre l'arrêté de fermeture de St Nicolas des Biefs (03). L'inspectrice sûr de perdre et conseiller par le rectorat a pris le 20 juin un arrêté pour annuler son arrêté de fermeture. Elle reprend le 21 août, quinze jours avant la rentrée, un arrêté de fermeture que nous attaquons.
04 avril 06 : jugement du tribunal administratif de Dijon pour le retrait de poste à l'école d'Auroux en Morvans (58) : nous perdons alors que le commissaire du gouvernement nous avait donné raison. Le tribunal n'a pas reconnu la nécessité d'un vote des commissions consultatives alors que nous demandions que soit reconnu le fait que les commissions devaient émettre un avis. Les erreurs de fait quant à l'effectif et l'erreur manifeste d'appréciation n'ont pas été reconnues.
 
05 mai 06 : jugement du tribunal administratif de Toulouse pour les retraits de postes à l'école Jean Jaures à Lavelanet (09). l'inspecteur avait pris deux décisions successives de retraits de poste, puis était finalement revenu dessus et les avait restitués. L'Education Nationale est condamnée à nous verser 300 € au titre des frais irrépétibles.
 
26 mai 06 : jugement du tribunal administratif de Marseille pour le retrait de poste, l'arrêté de sectorisation et la fermeture de l'école de Montéglin (05) par décision de Madame le Maire de Laragne Montéglin : nous perdons et sommes condamnés à verser 1 000 € à la commune. Nous faisons appel de ce jugement.
 
2005
27 janvier 05 : audience au fond de la Cour Administrative d'Appel de Nancy pour l'école des Allouettes à Montbéliard. Le commissaire du gouvernement nous reconnait au moins un vice de forme : défaut de délibération préalable du conseil municpal. : 3 mars : perdu, contre toute attente et malgré l'avis favorable du commissaire du gouvernement. La cour pense (ou fait semblant de penser) donc que nous faisions un recours contre une lettre de mise au mouvement des enseignants, alors que nous avons montré que l'inspecteur refusait de nous fournir l'arrêté !!!! Nous allons devant le Conseil d'Etat.
10 février 05 : audience au fond du tribunal Administratif de Bastia pour Petreto Bicchisano. Le commissaire du gouvernement nous reconnait au moins un vice de forme : défaut de consultation du CDEN. Gagné
14 février : audience au fond du tribunal Administratif de Toulouse pour l'école des Avalats, hameau de St JUERY (Tarn) . Le commissaire du gouvernement nous reconnait au moins un vice de forme : défaut de consultation du CDEN. Gagné
24 février : TA Clermond Ferrand pour le collège de St Martin Valmeroux (Cantal) gagné quant au maintien des biens au collège pionnier ; perdu quant au maintien de l'autonomie et du statut d'EPLE (création d'un statut d'«antenne pionnière » et rattachement administratif au collège de Mauriac).
24 février : TA Clermond Ferrand pour Saugues, Alleyras (43) gagné pour Alleyras, perdu pour Saugues
27 avril : TA de Toulouse référé pour l'Aiguillon (Ariège). Perdu sur le référé, (nous n'avions pas produit l'arrêté).
23 mai : TA de Strasbourg référé pour le collège de Nilvange (Moselle) : reporté par le juge des référés
30 mai : TA de Toulouse référé pour St Chely d'Aubrac et Condoms (12). Gagné
30 mai : TA de Toulouse référé pour Les Cabannes (09). Reporté au 6 juin
1er juin : TA de Marseille référé contre l'inspection académique et la commune pour le maintien de l'école maternelle Baptistin Bernard de la Ciotat (Bouche du Rhône). Perdu sur le référé, (nous n'avions pas produit la décision de la commune et nous n'évoquerions pas de moyens propres à soulever le doute sérieux : même pas vrai).
Nous allons devant le Conseil d'Etat.
2 juin : TA de Strasbourg référé pour le collège de Nilvange (Moselle). Gagné (ordonnance) article de l'AEF article Charlie et Bedot 22 juin
En clair : C'est la deuxième fois que l'on obtient un tel jugement : l'administration ne peut pas fermer un collège : c'est le Conseil Général qui doit prendre la décision. Ca ne va pas plaire au ministère.
Coup de tonnerre : le 23 juin, le Conseil général vote la fermeture du collège. Nous engageons un nouveau recours contre cette décision.
6 juin : TA de Toulouse nouveau dossier référé pour l'Aiguillon (09). Perdu pour le référé : la décision conditionnelle de retirer le poste à la rentrée, si l'effectif demandé n'est pas atteint, ne serait pas une décision faisant grief que nous pourrions attaquée.
6 juin : TA de Toulouse référé pour les Cabannes (09). Gagné sur l'erreur manifeste d'appréciation quant aux difficultés faites aux enfants (extrait ordonnance).
13juin : TA de Toulouse référé pour Huparlac (12). Gagné.
23 juin : Nilvange : le conseil général de Moselle vote lui même, tout seul, personnellement pour la fermeture du collège de Nilvange, qui appartient à la commune : Incroyable : devinez quoi ? Nous faisons un recours au tribunal administratrif !!! Etonnant non ?
25 juillet: Nilvange : audience en référé au Tribunal Administratif de Strasbourg contre la décision de fermeture prise par le conseil général le 23 juin.
1er Août : Nilvange : l'ordonnance rejète notre requête au motif que le vote du Conseil Général demandant la fermeture du collège ne serait pas une décision faisant grief que nous pouvons attaquer. Nous lançons un recours contre l'arrêté de fermeture que le Préfet vient de prendre. A suivre.
24 août : Nilvange : audience en référé au Tribunal Administratif de Strasbourg contre la décision de fermeture prise par le Préfet le 18 juillet 2005. Perdu. Contre toute attente, le juge dit "qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision", alors que nous avions soulevés de multples vices de forme, d'erreurs manifestes d'appréciation, d'erreurs de fait, etc. On est tous un peu sonné. Le collectif décide de porter l'affaire devant le conseil d'Etat.
30 août : Les Cabannes (09) : audience de demande de main levée par le recteur de l'ordonnance de suspension de la décision de retirer un poste au Tribunal Administratif de Toulouse contre la décision de fermeture d'une classe prise par l'inspecteur d'Académie de l'Arriège. le recteur obtient la suspension de l'ordonnance, mais le nombre d'enfants présents à la rentrée permet la remise du poste.
15 septembre : audience au fond du TA de Marseille pour Chauffayer : non lieu à statuer car l'IA a remis le poste à la suite de l'ordonnance de référé.
21 septembre : audience en modification de l'ordonnance de référé du TA de Strasbourg pour le collège de NILVANGE
28 septembre : audience en référé du TA de Marseille pour la suppression de la maternelle à l'école du PROREL à BRIANCON
06 octobre : 3 audiences en référé au TA de TOULOUSE pour St CHELY (12) perdu, HUPARLAC (12) perdu, St BEAUZELY (12) perdu. Pour St CHELY et HUPARLAC, c'est le 2ème recours car malgré les suspensions ordonnées par le juge, l'inspecteur a repris des arrêtés de fermeture.
L'inspecteur avait omis d'envoyer les documents préparatoires aux membres des commissions au moins 5 jours avant les réunions comme le prévoit le textes. Cette possibilité n'est prévue qu'en cas d'urgence. Le recteur a argué de l'incapacité de faire autrement pour l'inspecteur du fait de la grève adminsitrative des directeurs (qui dure depuis 9 ans). Le juge l'a cru ou a fait semblant de le croire. Pourtant, l'adminsitration ne peut arguer d'une déficience de ses propres services pour faire accepter une faute de droit.
08 novembre : audience en référé au TA de TOULOUSE pour l'Etablissement Régional d'Education Adapté de Villefranche de Rouergue (12). L'IA a décidé que cet établissement régional, n'accueillerait plus que des enfants venant de l'Aveyron et a fermé deux classes. Des enfants, faute de structures adaptées, ont été descolarisés.
Il existe environ 80 EREA en France (ex Ecole Nationale de Perfectionnement), qui présente la particularité d'accueillir une population d'élèves en forte difficulté sociale et scolaire. Dans ces établissements, non seulement les activités et les cours sont encadrés par des enseignants, mais il en est de même pour l'internat, afin que l'éducation se fasse en permanence.
Il existe une volonté nationale de fermeture de ces structures, qui sont pourtant très efficaces : presque tous les élèves récupèrent du "mieux vivre", obtiennent un CAP, voire un BEP et s'intègre dans la société.
 

2004
30 novembre 04: audience au fond du TA de Lyon pour St André Lachamp (07). Le commissaire du gouvernement nous reconnait au moins un vice de forme : défaut de consultation du CDEN. Gagné. Désaveu du juge des référés qui n'avait pas reconnu que nous avions au moins un moyen de gagné au fond.
16 novembre : audience au fond du TA de Caen pour Beuvillers (14). perdu. nous faisons appel devant la CAA de Nantes.
14 octobre : Petreto Bicchisano et Mocca Croce (2A) dépot d'une requète contre un regroupement forcé entre deux communes rurales corses. Rejet du référé : nous n'aurions pas fourni de décision, alors que le regroupement a lieu depuis la rentrée, même si cette décision n'a pas été formalisée par l'inspecteur d'académie.
26 août : nouveau référé suspension contre une nouvelle décision de l'IA de l'Arriège de retirer un poste à la maternelle de Lavelanet : gagné.
26 août : nouveau référé suspension toujours contre la décision de l'IA du Doubs toujours pour les Alouettes à Montbeliard (Doubs) devant le tribunal administratif de Besançon : perdu.
19 août : sursis à exécution de la décision de l'IA pour les Alouettes à Montbeliard (Doubs) devant la cour d'appel de Nancy : perdu : pas d'urgence.
13 août : nouveau référé suspension contre une nouvelle décision de l'IA de l'Arriège de retirer un poste à la maternelle de Villeneuve d'Olms : gagné.
Fusion des écoles élémentaire et maternelle à Beuvillers (Calvados) 15 juillet : référé suspension au tribunal administratif de Caen . perdu.
8 juillet : référé suspension au tribunal administratif de Clermond Ferrand contre l'ensemble de l'arrêté départemental de l'inspecteur de la Haute Loire. on demande une révision de l'ordonnance. perdu. On attend le jugement au fond.
Les Allouettes à Montbeliard (Doubs) 6 juillet : fond au tribunal de Besançon. résultat fin juillet-début août. Fond perdu, sur le fait que nous n'aurions pas produit l'arrêté. Cela ne nous était jamais arrivé auparavant, les tribunaux reconnaissant l'impossibilité de produire un document, puisque nous l'avons demandé sans succès à l'IA. Nous faisons un recours à la cour d'appel de Nancy. Référé le 19 août. Nous engageons un nouveau recours devant le TA de Besançon, puisque le Recteur nous a fourni l'arrêté dans ses mémoires. Référé le 26 août. perdu.
6 juillet : Cambounes/Boissezon (Tarn) référé suspension au tribunal administratif de Toulouse contre la suppression d'une classe gagné. lire
1er juillet : St Jean de Brayes (Loiret) fond au tribunal administratif d'Orléans pour : refus d'inscription par la mairie. Le maire renonce à son intention de fermer l'école et accepte les inscriptions.
29 juin : Ouroux en Morvan (Nièvre) référé suspension au tribunal administratif de Dijon contre la suppression d'une classe . perdu. On attend le jugement au fond.
Lavelanet et Villeneuve d'Olms 24 juin 04 : audience en référé au tribunal de Toulouse pour des retraits de postes sur deux écoles maternelles d'Ariège. Résultats le 28 : gagnés : la totale : vices de forme, erreur d'appréciation, erreur de fait Cependant, et contre toute attente l'inspecteur reprend deux nouveaux arrêtés. Nouveau recours. Nous retournons devant le TA le 13 et le 26 août.
Ussy (Calvados) : Malgré l'avis défavorable des parents, la commune comme l'inspection obligent à un regroupement avec une autre commune. Il s'en suivrait le transport d'une soixantaine d'enfants de trois à cinq ans. Le recours est introduit fin mars et nous passons en référé le 8 avril. Perdu : Madame la présidente ne nous reconnaît ni l'urgence, ni des moyens sérieux lui permettant de douter de la légalité de la décision au fond. A suivre... Fond le 6 juillet. résultat fin juillet-début août Fond perdu, nous faisons un recours à la cour d'appel de Nantes.

2003
Montéglin (Hautes Alpes) : Recours déposé le 8 mars 2003 contre la décision de la municipalité de Laragne Montéglin (les deux communes ont fusionné, il y a plus de 50 ans) qui veut fermer sa petite école à deux classes après avoir fermé sa maternelle en 1998, pour envoyer les enfants dans sa grosse école à 8 classes de LARAGNE. Nous défendons le bienfait de cette école que ce soit pour les enfants et pour l'aménagement du territoire. Officiellement la volonté de fermeture est liée au coût de scolarité par enfant dans cette petite structure qui serait deux fois plus important que dans la grosse école.
Nous demandons à l'inspecteur d'académie de revenir sur la décision de retrait de deux postes dans cette école, qui a été prise sur des bases erronées. Il s'y refuse et nous engageons un recours contre son arrêté le 10 mars. Audience en référé contre la délibération de la commune et l'arrêté de l'inspecteur d'académie le 09 avril au tribunal de Marseille. Nous perdons le référé car le juge ne nous reconnait pas l'urgence. Cependant, il demande à l'administration comme à la commune de produire leurs mémoires dans les 15 jours. Nous passons sur le fond le 13 juin. Le commissaire du gouvernement nous donne raison et la formation de jugement devrait suivre son avis. Résultat officiel le 27 juin environ. Nous gagnons contre Madame le député maire et contre l'inspection d'académie. Les deux postes sont maintenus.
Madame le maire reprend un arrêté de sectorisation le 15 juillet, si restrictif que seulement la moitié des élèves incrtis pourront continuer de fréquenter l'école. En fait elle réduit de moitié le secteur de recrutement de l'école de MONTEGLIN. Elle annonce dans les radios son intention de fermer l'école l'année prochaine alors que jusqu'a présent elle disait tout faire pour la maintenir. Nous faisons un recours contre cet arrêté le 22 juillet. Le 7 août, 5 jours avant l'audience, madame le maire annule son arrêté et en reprend un autre le même jour. Nous refaisons une demande d'annulation et nous passons le 3 septembre pour le référé. Perdu, malgré les nombreux moyens soulevés, le juge considère qu'il n'y a pas en l'état de l'instruction de moyen propre à créer un doute sur la légalité de l'arrêté. Le fond ne passera pas avant ???
Calviac (LOT) : fermeture d'une petite école à classe unique. Nous passons en référé le 24 avril au tribunal administratif de Toulouse. Notre recours est basé sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'étude d'impact. L'administration se défend en affirmant que la décision n'est pas encore prise. Résultat première semaine de mai. Nous perdons le référé. Le juge trouvant qu'aucun des moyens soulevés ne parait de nature à créer un doute quand à la légalité de l'acte attaqué. Audience le 12 septembre. Gagné.
Chauffayer (HAUTES ALPES) : fermeture d'une classe primaire, transformant cette école à 3 classes en une école à classe unique et une école maternelle. Pourtant l'effectif progresse, mais l'administration fait un chantage pour la mise en place d'une regroupement "pédagogique", en ne tenant pas compte du fait que des enfants ont déjà 45 minutes de transport pour rejoindre l'école.
Recours basé sur l'erreur de fait (l'inspecteur n'a pas présenté les vrais effectifs qui lui avait été transmis) et sur l'erreur d'appréciation (mise à mal de la politique de revitalisation de la commune, risque de fuite de familles, difficulté liée à un effectif de 25 enfants, dont deux en difficulté grave, dans une classe unique avec 5 niveaux, etc.) Audience en référé le 27 mai. Nous gagnons le référé. Le juge a reconnu l'urgence et au moins un des moyens que nous soulevions : défaut de consultation des commissions : CDEN et CTPD. Le poste est donc maintenu à la rentrée. (extrait de l'ordonnance).
St Paul de Tartas (Haute Loire) : fermeture de la dernière classe de l'école. Nous faisons un recours que nous gagnons, mais quelques jours avant la rentrée, l'IA reprend un arrêté. Un défaut de transmission fait que le dossier en référé n'arrive pas complet et nous perdons le référé. En attendant le jugement au fond, les parents occupent l'école et des instituteurs en retraite font cours aux élèves. Le préfet décide de calmer le jeu et lors d'une réunion avec maires, députés, etc., il ordonne que la commune fasse des travaux dans l'école afin que celle-ci soit prète pour janvier. Les parents acceptent de mettre leurs enfants dans le village d'à coté jusqu'à cette date.
Comme prévu l'école rouvre à la rentrée de janvier. Les travaux ont été payés à 80% par la Préfecture et le Département. Nous laissons le recours au TA.
Labathude (Lot) : l'école fait partie d'un regroupement, mais le retrait de poste entraine la fermeture de l'école primaire de cette commune. Le recours est introduit en novembre 2002 au Tribunal de TOULOUSE. Il est basé sur le défaut de consultation des commissions, défaut d'étude d'impact, erreur manifeste d'appréciation, etc. Jugement au 9 décembre 2003 : gagné.

2002

TA Clermond Ferrand pour le collège de St Martin Valmeroux (Cantal)
: Nous engageons un recours au Tribunal Administratif de CLERMOND-FERRAND, pour obtenir la réouverture du collège.
Motif : Le recours est notamment basé sur des vices de forme de l'étude d'impact prévue par l'article 7 du décret 99-895 du 20 octobre 1999. Nous montrons aussi l'erreur manifeste d'appréciation : des enfants ont trois heures de transport par jour.
L'inspecteur le rouvre sous la forme d'un collège pionnier, mais le préfet lui retire le statut d'Etablissement Public Local d'Enseignement et nous retournons au TA. Audience le 04 juillet 2002 pour le premier recours, l'annulation du retrait des enseignants : le commissaire du gouvernement nous donne raison, relevant les zones de non droit et comparant certains agissements dans l'Education nationale (comme de réduire la surface géographique de la zone de recrutement du collège pour favoriser la baisse des effectifs et justifier la décision de fermeture ) à une "pratique qui consiste en fait à débrancher le malade pour pouvoir ensuite affirmer sans risque de contestation qu’il est mort, nous paraît caricaturale d’un détournement de pouvoir…".
Le jugement nous donne raison sur l'incompétence de l'inspecteur d'Académie pour fermer un collège, qui plus est, contre l'avis du Conseil Général.
(extrait du jugement). Le préfet prend un arrêté de fermeture de l'Etablissement Public Local d'Enseignement et ouvre l'établissement comme une antenne d'un autre collège. Nous retournons au Tribunal Administratif. Audience le 19 décembre. Résultat en février : jugement complétement contradictoire d'avec le premier. Nous avions plaidé la réciprocité des formes, ce qui avait été reconnu lors du premier jugement, ne l'est plus cette fois : le préfet devait obtenir l'accord du Département avant de proposer la fermeture. Cette fois le juge explique qu'il n'y a pas réciprocité puisque le retrait du statut d'EPLE n'entraîne pas de dépense suplémentaire pour la collectivité. Ce qui n'est dans aucun texte de loi et de plus n'est pas vrai puisque le changement de statut engendrera des frais pour le Département. Nous faisons appel du jugement.
VAL et CHATILLON (MEURTHE ET MOSELLE) : Nous aidons les parents d'élèves dans leur recours devant le Tribunal Administratif de Nancy pour obtenir le maintien d'une classe. Le Tribunal annule l'arrêté de l'inspecteur en se basant sur l'erreur de fait commise lors du décompte des enfants inscrits pour la prochaine rentrée scolaire.
CONDOMINES/NAGES (TARN) : Recours en reféré suspension (ex Sursis A Exécution) contre l'arrêté de fermeture, portant sur le manque d'étude d'impact et l'erreur manifeste d'appréciation ( des enfants auraient eu 3 heures de transport quotidien). Déposé le 15 avril 2002, nous passons en audience le 2 mai. Le juge des référés nous donne raison et l'arrêté est supendu jusqu'au jugement au fond. En clair, l'école est sauvée, il est très rare que les juges du fond ne suivent pas l'avis du juge des référés (extrait du jugement). Cependant, pour cette rentrée 2003, l'IA récidive en prenant soin cette fois de faire un chantage à la commune proche, du type : si vous ne m'aidez pas à faire accepter la fermeture de Condomines Nages, je vous ferme une classe. Le maire s'y résout pour ne pas envenimer les relations entre les communes, qui sont déjà difficiles.
PLAINFAING (VOSGES) : Recours déposé le 19 juin 2002 devant le TA de Nancy, contre une suppression de poste dans cette école . Nous défendons l'erreur manisfeste d'appréciation et des vices de forme. Audience le 03 septembre. Réponse le 04 : nous gagnons sur le fait que les commissions dont l'avis est requis n'ont pas été régulièrement consultées (extrait du jugement) L'inspecteur d'académie refuse d'éxécuter le jugement et reprend un arrêté de fermeture. Nous retournons au Tribunal Administratif. Audience au TA de Nancy le 06 décembre. Jugement en février. Nous recevons seulement le jugment le 25 avril : perdu. Cette fois le même vice de forme que celui commis lors du premier arrêté n 'est plus un cas d'annulation. Le maire ne souhaite pas faire appel.
Saint ANDRE LACHAMP (ARDECHE) : Après avoir dialogué en vain avec l'inspecteur d'académie le 09 septembre 2002, nous lançons le 15, un recours contre la décision de fermeture de cette école à classe unique, prise au lendemain de la rentrée. Cette décision entraine la déscolarisation d'enfants de trois ans, des temps de transport de 45 minutes, la perte de chance pour la municipalité qui a engagé une politique de revitalisation, etc. L'audience en référé a eu lieu le 08 octobre au tribunal administratif de LYON. Résultat le 09 :nous perdons pour le référé. Le juge a trouvé que : "qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée…", alors que nous avons montré l'erreur manifeste d'appréciation et au moins 4 vices de forme. Nous déposons un nouveau référé basé sur de nouveaux moyens. Audience le 22 octobre. Le juge ne reconnaît toujours pas l'obligation de consultation du CDEN. Nous allons devant le Conseil d'Etat. Le conseil dEtat rejète notre recours et nous attendons le jugement au fond/ (voir dépêche de l'Agence Education Formation : AEF)

2001

REVEST St MARTIN (ALPES de HAUTE PROVENCE)
Motif : l'I.A. n'a pas consulté les commissions et l'étude d'impact ne tient pas compte des difficultés économiques et sociales qu'engendre la fermeture de l'école.

Le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 16 janvier 2001 annule l'arrêté de l'inspectrice d'académie et condamne l'Education Nationale à nous verser la somme de 1 000 Fr.


2000
BRUSQUE (AVEYRON) :
nous
gagnons au tribunal administratif de TOULOUSE, le 20 septembre 2000.
Motif : L'I. A. n'a pas tenu compte de la caractéristique de la classe qui accueille 3 enfants en difficulté.
Appel : le ministère ne fait pas appel, mais reprend un nouvel arrêté. Nous retournons devant le T.A. Nous gagnons de nouveau (extrait du jugement) et, fait exceptionnel, l'IA reprend un troisième arrêté. Nous sommes donc de nouveau devant le TA. Les conditions n'ayant pas changé (s'étant même aggravées), nous devrions gagner en espérant que cela sera pour la dernière fois. 3 ème audience le 27 juin : le commissaire du gouvernement a requis l'annulation de l'arrêté de l'IA. Nous gagnons pour la troisième fois, l'inspecteur est muté ailleurs, le deuxième poste est remis.
DOMPREL (DOUBS) :
Nous
perdons au Tribunal Administratif de BESANCON, le 20 juillet 2000.
Motif : le T.A. n'a pas reconnu que :
- le moratoire de 1993 avait une valeur réglementaire ;
- l'administration n'avait pas fait les différentes consultations réglementaires,
Appel : nous faisons appel devant la cour administratice d'appel de NANCY. Nous passons à l'audience le 31 mai 2001. Le jugement en date du 21 juin 2001, nous donne raison. Il annule l'arrêté de fermeture de l'inspecteur d'académie et le jugement du Tribunal de Besançon.(extrait du jugement)
RAMPOUX (LOT)
Nous
gagnons au tribunal administratif de TOULOUSE, le 27 avril 2000.
Motif : l'I.A. n'a pas tenu compte d'une remontée remarquable de l'effectif (+20% en un an )
Appel : le ministère a fait appel devant la cour d'appel de BORDEAUX, basé sur le fait que l'I.A. n'avait pas à tenir compte de cette remontée de l'effectif. Nous attendons le jugement de la cour d'appel de Bordeaux.

1999
MOLIÈRES (LOT) :
nous
gagnons au tribunal administratif de TOULOUSE, le 23 décembre 1999.
Motif : L'I. A. n'a pas tenu compte de la volonté de revitalisation de la commune qui a créé un lotissement, un multiple rural, etc. L'école est réouverte à la satisfaction de tous, sauf de l'administration.(extrait du jugement)
Appel : le ministère a fait appel devant la cour d'appel de BORDEAUX. Il argue que l'inspecteur n'a pas à tenir compte de la volonté de revitalisation de la commune. Perdu en appel mais l'école reste ouverte
 
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